Fil d'information du secteur chorégraphique

La proposition de loi n°1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (déposée le mardi 25 avril 2023) est toujours en attente d'examen pour une 1ère lecture au Sénat.
Cependant, l'arrêté du 21 novembre 2024 apporte plusieurs modifications au certificat d'aptitude :
- Révision des critères d'éligibilité : les critères pour accéder à la formation ont été élargis pour inclure une plus grande diversité de parcours professionnels et académiques.
- Renforcement de la formation pratique : l'arrêté impose désormais des stages pratiques plus longs et plus intensifs dans des établissements reconnus, afin de garantir une meilleure préparation des futur.es professeur.es diplômé.es.
- Mise à jour des contenus pédagogiques : les programmes de formation ont été actualisés pour inclure des nouvelles approches pédagogiques.
- Introduction de modules de gestion de carrière.
- Accès facilité à la VAE : le processus de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) a été simplifié.
+ d'info et consulter l'arrêté :  Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux ...

La proposition de loi n°1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (déposée le mardi 25 avril 2023) est toujours en attente d'examen pour une 1ère lecture au Sénat.
Cependant, l'arrêté du 21 novembre 2024 apporte plusieurs modifications importantes aux voies d'accès à la profession de professeur.e de danse en France. Voici les principaux aménagements :
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) : le processus de VAE a été simplifié pour permettre aux danseurs et danseuses professionnel.les ayant une expérience significative d'obtenir plus facilement le diplôme d'État de professeur de danse.
- Formation continue : des exigences de formation continue ont été renforcées pour garantir que les professeur.es de danse maintiennent et développent leurs compétences tout au long de leur carrière.
- Stages pratiques obligatoires : l'arrêté impose désormais des stages pratiques obligatoires dans des écoles de danse reconnues, afin de garantir une expérience pratique adéquate avant l'obtention du diplôme.
- Nouvelles options de certification : l'arrêté introduit des options supplémentaires pour la certification des professeur.es de danse, notamment en danse urbaine et en danse contemporaine avancée.

+ d'info et consulter le décret :  Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la ...

L’objectif de la VAE est de permettre d’obtenir tout ou partie d’une certification basée sur une expérience professionnelle (salariée, non salariée, bénévole, etc.). Le CNSMD de Lyon propose, pour la session 2024-2025, une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour l’obtention du Certificat d’Aptitude (CA) aux fonctions de professeur de danse, discipline classique (cette procédure ne concerne pas les disciplines jazz ou contemporain). Dépôt des candidatures : du 1er au 30 septembre 2024.
Pour toute demande d’informations complémentaires : vae@cnsmd-lyon.fr
+ d’infos : consulter la notice d'information VAE CA Danse

Le régime actuel d'assurance chômage est prolongé en l'état jusqu'au 31 octobre 2024. Il appartiendra au prochain Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour définir les règles applicables au-delà de cette date.
Au lendemain des élections législatives, le Gouvernement avait décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage et de maintenir le régime actuel jusqu'au 31 juillet 2024 ; celui-ci .st à nouveau prolongé jusqu'au 31 octobre. Cette prolongation permet d'assurer la continuité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi jusqu'à cette date.
+ d’infos Consulter le décret sur Légifrance

Selon l’article R362-2 du Code de l’éducation, avant le début de chaque période d'enseignement, l'école de danse doit s'assurer que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Ce certificat médical doit être renouvelé chaque année.

Cette proposition doit encore être étudiée et votée par le Sénat. Des décrets d’application viendront ensuite préciser les modalités d’application de la loi.
Ce texte prévoit de modifier le Code de l’éducation avec 3 objectifs principaux :
– L’élargissement à des esthétiques chorégraphiques ne bénéficiant pas de ce diplôme ;
– La valorisation du métier de professeur de danse avec, notamment, des mesures concernant la réévaluation du diplôme au niveau 6 (Bac+3).
– Le renforcement de l’encadrement des exigences de sécurité et de santé publique par le relèvement des conditions d’honorabilité requises pour l’obtention du diplôme et des sanctions en cas de non‑respect des prescriptions attachées à l’usage du titre ou des locaux d’enseignement.

Un décret de jointure prolonge l’application de la règlementation actuelle d’assurance chômage dans l’attente de l’éventuel agrément d’une nouvelle convention, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. 
+ d’info Décret n°2023-1230 du 21 décembre 2023