Fil d'information du secteur chorégraphique

Depuis un décret du 10 février 2023, l'obtention d’une licence n’est plus conditionnée à la conclusion d’une convention avec une université proposant un double cursus : les Diplômes Nationaux Supérieurs Professionnels (DNSP) délivrés par les établissements d’enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant confèrent le niveau de licence.
Les établissements supérieurs doivent toutefois "justifier d’un partenariat avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel offrant notamment des formations en art, sciences humaines ou techniques".
+ d’infos Décret n°2023-91 du 10 février 2023
+ d’infos Fiche pratique du CND DNSPD

A compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation va dépendre de l’état du marché du travail :
\- elle sera réduite de 25% (durée minimale de 6 mois) si le taux de chômage est inférieur à 9% ou s’il ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre,
\- elle sera rétablie à 24 mois si le taux de chômage est supérieur à 9% ou s'il progresse de plus de 0,8 point en un trimestre.
Cette modulation ne sera pas appliquée dans les départements d’outre-mer ni pour les intermittents du spectacle.
+ d’infos Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023
+ d’infos sur le site vie-publique.fr

À compter du 1er février 2023, l'accès aux allocations chômage est supprimé dans 2 cas :
\- en cas d'abandon de poste sans motif légitime : le salarié qui ne reprend pas le travail à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure de son employeur sera considéré comme démissionnaire,
\- en cas de refus de CDI pour les salariés en contrats courts (CDD ou contrat d'intérim) : le salarié en fin de contrat qui refuse 2 fois un CDI pour un emploi aux mêmes caractéristiques en l'espace d'1 an ne pourra plus percevoir l'assurance chômage.
+ d’infos Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023
+ d’infos sur le site vie-publique.fr

A compter du 1er janvier 2023, les salaires minima applicables aux professeurs et animateurs techniciens sont revalorisés. Les valeurs de points évoluent : V1 est porté à 6,85 € bruts et V2 à 6,50 € bruts.
+ d’infos Avenant n°194 du 21 septembre 2022
+ d’infos Fiche pratique du CND La Convention collective ECLAT

Au 1er janvier 2023, le SMIC est réévalué à 11,27 € bruts de l’heure.
Le plafond de la sécurité sociale, qui n’avait pas évolué depuis 2019, augmente de 6,9% : Il est fixé à 43 992 € annuels, et 3 666 € mensuels.
L’indemnité journalière maximum versée en cas de congé maternité passe à 95,22 €.
Ces revalorisations impliquent des changements pour les salaires des artistes en tournées, pour le cumul entre allocations chômage et revenus d’activités, etc. Retrouvez toutes ces mises à jour sur les fiches pratiques du CND.
+ d’infos Fiches pratiques du CND
+ d’infos Site service-public

Nombre d’employeurs (professionnels et occasionnels), nombre de salariés, masse salariale, retrouvez tous les chiffres de Pôle emploi au niveau national et par région pour le 1er trimestre 2022.
+ d’infos Site de Pôle emploi

Les règles d’indemnisation chômage fixées par le décret du 26 juillet 2019 cessaient de s’appliquer après le 1er novembre 2022. La publication du décret du 29 octobre 2022 permet la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes jusqu’au 31 janvier 2023.
+ d’infos décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022