Fil d'information du secteur chorégraphique

Le Centre national de la danse publie un nouveau Guide des studios de danse, avec le soutien du ministère de la Culture. Ce guide répond à plusieurs objectifs : — Accompagner la réflexion dans tout projet de conception, construction, mise aux normes ou rénovation d’un studio de danse. — Garantir la sécurité et la qualité de la pratique, prendre en compte les enjeux d’inclusion et d’accessibilité, de responsabilité sociétale et environnementale, de sobriété énergétique. — Permettre d’identifier les besoins auxquels le studio devra répondre selon ses usages. Cet outil est à l’attention des propriétaires de lieux, exploitantes et exploitants, directions d’établissements d’enseignement et de structures culturelles, collectivités territoriales, équipes pédagogiques et techniques, artistes, programmatrices et programmateurs, architectes et bureaux d’étude. Le guide est consultable en format numérique dans le catalogue des ressources professionnelles du CN D. Il est également disponible sur demande à l'adresse : ressources@cnd.fr. 

Les partenaires sociaux des secteurs du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel ont conclu un accord renforçant la protection sociale des intermittents du spectacle. Audiens, gestionnaire du régime depuis 2007, assurera sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2027.
Cet accord, signé en juillet 2026, améliore les garanties de prévoyance en matière d’invalidité et d’arrêt maladie. 

Cet accord prévoit notamment :

• La mise en place du versement d’une rente complémentaire d’invalidité en cas d’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie versée par la Sécurité sociale ;
• Le versement d'une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité sociale après 15 jours d’arrêt maladie, au lieu de 90.

Dans le prolongement de cet accord, une nouvelle phase de négociation est prévue dans les trois ans pour étudier de nouveaux axes d’amélioration du régime.

À compter du 19 septembre 2026, tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, sont soumis à l'accord du 1er juillet 2026 (étendu par un arrêté du 07.09.2026, JO du 19.092026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054860820). Cet accord prévoit que : 

• Pour les artistes chorégraphiques : 
  • le cachet forfaitaire de représentation passe de 159,56 € à 162,75 € (si 1 ou 2 cachets dans le mois) et de 138,85 € à 141,63 € ​(si plus de 2 cachets dans le mois),
  • La rémunération pour les répétitions reste inchangée.
• Pour les personnels technique et administratif dans le spectacle vivant (emplois autres qu’artistiques) : une revalorisation de la grille des salaires minima a été opérée.  NB : Suite à une erreur au niveau du groupe 8, un avenant rectificatif a été signé par les partenaires sociaux le 16 juillet 2026 ; nous sommes encore dans l'attente de son extension mais devrait s'appliquer rapidement à tous les employeurs entrant dans le champs d'application de la CCNEAC.
• Pour tous les salarié.es : le montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement passe de 115,70 € à 119,40 €.

Un agent public et son administration employeur peuvent convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. 

De nouvelles modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont entrées en vigueur le 8 août 2026.

À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle est la suivante :

— Moins de 55 ans : la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois jusqu'alors) ;

— 55 ans et plus : la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans, précédemment) ;

Les résidents d’Outre-mer, hors Mayotte, voient leur durée maximale d’indemnisation portée à :

— 20 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 24 mois jusqu'alors) ;

— 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus (cette durée était déjà de 30 mois pour les allocataires de 55 et 56 ans, mais elle était de 36 mois pour les allocataires de 57 ans et plus).

Au 1er juin, le SMIC horaire passe de 12,02 € à 12,31 € bruts, soit 1 867,02 € bruts par mois contre 1 823,03 € précédemment, ce qui correspond à une hausse effective du SMIC de 2,41 %.

Le SMIC net mensuel s’élèvera donc à 1 477,93 €, contre 1 443,11 € précédemment, soit une hausse de 34,82 € nets par mois.

Le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte est fixé à 9,56 €, soit 1 449,93 € bruts par mois contre 1 415,05 € précédemment.

Le paysage institutionnel des artistes-auteurs évolue. La LFSS – (Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 transfère de nouvelles compétences à l'Urssaf afin d'unifier le suivi des dossiers.
Ce qui change concrètement depuis le 1er avril 2026 :
- Compétence d'affiliation : L'Urssaf Artiste-Auteur est désormais la seule entité habilitée à prononcer votre affiliation au régime. Elle vérifie que votre activité relève bien du champ d’application du régime des artistes-auteurs.
- Contrôle de l'activité : Elle assure dorénavant le contrôle de la nature artistique de vos revenus pour garantir la conformité de votre protection sociale.
- Interlocuteur unique : Pour toute question relative à votre dossier administratif, vos cotisations ou votre éligibilité, l'Urssaf centralise les démarches qui étaient auparavant partagées avec d'autres organismes.

Les 3 Prochaines étapes clés de l'année 2026
-  27 avril – 19 juin 2026 : Période de déclaration annuelle de vos revenus 2025 sur le portail Urssaf.
- 1er juin 2026 : L'Urssaf reprendra également la gestion des demandes d'action sociale (aides à la surcotisation, rachats de trimestres, etc.), succédant ainsi à la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (SSAA) sur ce volet.
- Fin 2026 : Mise en place d'un nouveau conseil de gouvernance avec des représentants élus pour renforcer la participation des artistes à la gestion de leur régime.

À noter : Si vous êtes déjà affilié, aucune démarche particulière n'est requise. La transition est automatique, mais vos futurs échanges (contestations, demandes d'attestation) se feront désormais exclusivement via votre espace personnel sur http://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/.

+ d’info : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/actu-evolution-protection-sociale-2026