Fil d'information du secteur chorégraphique

Dans le secteur public, à compter du 1er mars 2025, les 3 premiers mois de l'arrêt maladie des fonctionnaires et des agents contractuels sont indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire, contre 100 % auparavant. Durant les 9 mois suivants, l'indemnisation reste à 50 % du traitement.
Dans le secteur privé et pour les agents contractuels, à partir du 1er avril, le salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières est abaissé à 1,4 fois le Smic, contre 1,8 Smic auparavant. Le salarié est actuellement pris en charge à hauteur de 50 % de son salaire brut. Le délai de carence reste de 3 jours.

+ d'info : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16333

L'Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur (DNSPD) introduit plusieurs modifications. Voici les principaux aménagements :
- Révision des critères d'admission : les critères d'admission ont été élargis pour inclure une plus grande diversité de parcours artistiques et académiques.
- Renforcement de la formation pratique : l'arrêté impose des stages pratiques plus longs et plus intensifs dans des compagnies de danse reconnues, afin de garantir une meilleure préparation des étudiants.
- Mise à jour des contenus pédagogiques : les programmes de formation ont été actualisés pour inclure de nouvelles approches pédagogiques.
- Introduction de modules de gestion de carrière.
- Accès facilité à la VAE : le processus de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) a été simplifié.
+ d'info et consulter le décret :
JORF n° 0287 du 5 décembre 2024 - Légifrance

La proposition de loi n°1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (déposée le mardi 25 avril 2023) est toujours en attente d'examen pour une 1ère lecture au Sénat.
Cependant, l'arrêté du 21 novembre 2024 apporte plusieurs modifications au certificat d'aptitude :
- Révision des critères d'éligibilité : les critères pour accéder à la formation ont été élargis pour inclure une plus grande diversité de parcours professionnels et académiques.
- Renforcement de la formation pratique : l'arrêté impose désormais des stages pratiques plus longs et plus intensifs dans des établissements reconnus, afin de garantir une meilleure préparation des futur.es professeur.es diplômé.es.
- Mise à jour des contenus pédagogiques : les programmes de formation ont été actualisés pour inclure des nouvelles approches pédagogiques.
- Introduction de modules de gestion de carrière.
- Accès facilité à la VAE : le processus de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) a été simplifié.
+ d'info et consulter l'arrêté :  Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux ...

La proposition de loi n°1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (déposée le mardi 25 avril 2023) est toujours en attente d'examen pour une 1ère lecture au Sénat.
Cependant, l'arrêté du 21 novembre 2024 apporte plusieurs modifications importantes aux voies d'accès à la profession de professeur.e de danse en France. Voici les principaux aménagements :
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) : le processus de VAE a été simplifié pour permettre aux danseurs et danseuses professionnel.les ayant une expérience significative d'obtenir plus facilement le diplôme d'État de professeur de danse.
- Formation continue : des exigences de formation continue ont été renforcées pour garantir que les professeur.es de danse maintiennent et développent leurs compétences tout au long de leur carrière.
- Stages pratiques obligatoires : l'arrêté impose désormais des stages pratiques obligatoires dans des écoles de danse reconnues, afin de garantir une expérience pratique adéquate avant l'obtention du diplôme.
- Nouvelles options de certification : l'arrêté introduit des options supplémentaires pour la certification des professeur.es de danse, notamment en danse urbaine et en danse contemporaine avancée.

+ d'info et consulter le décret :  Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la ...

Le Smic est revalorisé à compter du 1er novembre 2024 à hauteur 2%. Il passera donc de 1766,92 € brut à 1801,80 € brut par mois.
+ d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17008

Une fiche pour comprendre le fonctionnement des conventions collectives concernant les salaires minima applicables aux personnels techniques et administratifs.

A compter du 1er septembre 2023, le niveau de la participation des employeurs sur les abonnements souscrits par les agents publics à un service de transport collectif (ou à un service public de location de vélos) passe de 50 à 75%.
+ d’infos Décret 2023-812 du 23 août 2023