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Protection sociale des artistes-auteurs : évolutions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Date de publication :
La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a prévu plusieurs évolutions :
- Création d'un Conseil National de la protection sociale : la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) sera transformée en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Il réunira des représentants élus des artistes-auteurs, des diffuseurs et des représentants de l'État. Ce conseil sera consulté sur les réformes, définira la politique d'action sociale et veillera à la qualité des services rendus par les organismes comme l'Urssaf, l'Assurance Maladie et la Caf.
- Simplification des démarches d'affiliation : à partir du 1er avril 2026, l'Urssaf devient l'interlocuteur unique pour l'affiliation.
- Guichet unique pour l'action sociale : à compter du 1er juin 2026, les demandes d'aides sociales seront centralisées par l'Urssaf. Cela concerne notamment les aides à la surcotisation et le financement des rachats de trimestres de retraite.
+ d'infos sur le site de l'Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/artistes-auteurs-nouveautes-2026.html
"Les artistes-auteurs en 2023" : parution de l'étude du ministère de la Culture
Date de publication :
Cette étude réalisée par Jérémie Vandenbunder pour le ministère de la Culture, dresse un état des lieux démographique et financier de l'ensemble des artistes-auteurs en France sur la base des déclarations Urssaf effectuées.
- En 2023, près de 350 000 personnes entraient dans cette catégorie pour avoir perçu des rémunérations liées à la création d'une œuvre de l'esprit.
- L'activité de "chorégraphe, auteur de partitions chorégraphiques" représente une catégorie avec des effectifs limités et un profil démographique et économique spécifique.
- 1 750 individus sont enregistrés dans cette catégorie, ce qui représente 1 % de l'ensemble des artistes-auteurs en 2023.
+ d'infos et consulter l'étude : https://www.culture.gouv.fr/espace-documentation/statistiques-ministerielles-de-la-culture2/publications/les-artistes-auteurs-en-2023-ce-2025-6
ADAMI : Parution d'un guide pour protéger les artistes-interprètes à l’ère de l’intelligence artificielle
Date de publication :
L'Intelligence Artificielle (IA) est en train de transformer radicalement la vie professionnelle et le métier des artistes-interprètes et suscite des inquiétudes.
L’Adami, préoccupée par les changements liés à l’IA et son déploiement sans le consentement des artistes, a élaboré un livret de sensibilisation et d’action sur l’IA, qui vise à :
- Éclairer les enjeux réels de l’IA dans l’interprétation artistique.
- Décoder son jargon technique et complexe.
Ce livret fournit des outils et des pistes d’action pour comprendre et encadrer la révolution technologique.
L’objectif étant de s’assurer que l’innovation serve la création plutôt que de la déposséder.
Ce livret est la première étape pour s’informer, s’outiller et partager les moyens d’action nécessaires.
+ d'info et télécharger le guide : https://www.adami.fr/le-b-a-ba-de-lia/
Diplômes de conservatoires : Parution de l'arrêté fixant l’organisation du cycle préparatoire, des épreuves et de la délivrance des diplômes nationaux d’études de danse, de musique et de théâtre
Date de publication :
L'arrêté du 3 septembre 2025 établit les nouvelles règles pour l'obtention des diplômes nationaux d'études de danse, de musique et de théâtre. Ce texte remplace les anciens diplômes (DEM, DEC, DET) et modifie le processus d'évaluation.
- Accès et Organisation du Cycle Préparatoire : L'entrée au cycle préparatoire est soumise à un examen d'entrée. Ce cycle est proposé par les conservatoires à rayonnement départemental ou régional (CRD/CRR).
- Modalités d'Évaluation : Le diplôme est délivré sur la base d'une double évaluation :
- L'évaluation continue : Elle se déroule tout au long du cycle préparatoire. Les modalités et critères sont définis par une convention entre les établissements du groupement.
- L'évaluation terminale : Elle est organisée à la fin du cycle et mutualisée entre les établissements.
- Critères de Réussite : Pour obtenir le diplôme, le candidat doit obtenir une note finale d'au moins 10/20. Cette note est une moyenne pondérée des résultats de l'évaluation continue et de l'évaluation terminale. Les coefficients de chaque évaluation, la nature des épreuves et leurs modalités sont précisés dans les annexes de l'arrêté pour chaque spécialité.
+ d'info et lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=PfCaY5Cf4qaNdgdD36Nrbz5KyMHM7prSSFt2fLcI5jk=
Assistant Territorial d’Enseignement Artistique (ATEA) : le concours d’accès est ouvert
Date de publication :
Le concours externe pour l’accès au grade d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe, spécialité danse (classique, contemporain et jazz) est ouvert et confié au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la Région IDF.
Pré-inscriptions du 16/09/2025 jusqu'au 22/09/2025.
Date limite de validation : 30/10/2025.
+ d’infos et pour connaître les conditions d'admission à concourir :
https://www.concours-territorial.fr/session.aspx?id=292&spe=403
Ministère de la Culture : nouvelle parution : "La liberté de création - Guide juridique et pratique" (édition 2025)
Date de publication :
Ce guide est élaboré par le Service des Affaires Juridiques et Internationales (SAJI) du ministère de la Culture dans le but de fournir des repères juridiques clairs et accessibles pour faire face aux situations complexes qui peuvent affecter la liberté de création, de diffusion et de programmation artistique. Il vise à rappeler les principes fondamentaux du droit, à détailler les réflexes à adopter, à identifier les interlocuteurs pertinents et à présenter les recours possibles en cas d'atteintes, de pressions ou de menaces. Au-delà d'un simple outil technique, il reflète un engagement à défendre le droit fondamental à la création artistique libre et à donner à chacun les moyens d'agir face aux défis.
Public visé : Ce guide s'adresse à l'ensemble des professionnels impliqués dans la production et la diffusion d'œuvres d'art, qu'ils soient du secteur public (élus locaux, services des collectivités territoriales) ou privé. Cela inclut les artistes, programmateurs, éditeurs, libraires, élus, agents de l'État et collectivités.
+ d'info et consulter le guide : https://www.culture.gouv.fr/fr/espace-documentation/documentation-scientifique-et-technique/un-guide-juridique-et-pratique-sur-la-liberte-de-creation
CND - Mise en ligne des captations de la journée "Questions de genre : enjeux dans la pédagogie en danse" du 25.04.24
Date de publication :
À destination des équipes pédagogiques, cette journée a croisé une question de société, celle du genre, avec l’enseignement de la danse. Quels outils pour répondre aux questions des danseurs et danseuses ? Comment aborder le toucher dans la pédagogie du mouvement ? Comment prévenir les violences et le harcèlement sexistes et sexuels, ainsi que les LGBTQI+ phobies ?
+ d'info et consulter le programme de la journée d'étude : JOURNÉE D'ÉTUDE
Visionner les captations :
https://www.cnd.fr/fr/page/2169-journees-d-etude