Fil d'information du secteur chorégrahique

Les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et ayant bénéficié d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes, peuvent vérifier si elles doivent régulariser (donc rembourser) les montants d'aides perçues à la fin de l’année comptable. Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l'excédent brut d'exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période.
Pour rappel, toutes les demandes d’aides sont closes depuis le 30 avril 2022.
+ d’infos Décret n°2022-776 du 3 mai 2022
fichemesures_entreprises.pdf">+ d’infos Fiche Mesures de soutien aux entreprises

Dans une actualité publiée sur son site le 28 avril 2022 l'Urssaf prolonge d'un mois, sous réserve d'un décret à paraître, les mesures d'exonération et d'aide au paiement prises pour accompagner les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
+ d’infos Actualités Urssaf

Les associations éligibles pourront déposer leurs demandes d’aides sur le site impots.gouv.fr uniquement entre le 14 et le 30 avril 2022.
Le 14 avril, les formulaires seront mis en ligne aux alentours de 18h.
+ d'infos et conditions d'éligibilité sur le site du ministère de l'Economie
+ d'infos Décrets n°2022-475 du 4 avril 2022
et n°2022-476 du 4 avril 2022
+ d'infos Fiche Mesures de soutien aux entreprises

La période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est prolongée de 12 mois afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
+ d’infos Décret n°2022-508 du 8 avril 2022
+ d’infos sur le site de l’Urssaf%20est%20un,difficult%C3%A9s%20rencontr%C3%A9es%20par%20les%20entreprises)
+ d’infos Fiche Indemisation pour activité partielle

Les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants et les structures de droit privé entrant dans le champ d'application du Guso (à l'exception des particuliers employeurs) peuvent bénéficier d’une aide visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire. Cette aide est prolongée pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt le 1erjanvier 2022 et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, et enregistrés auprès du Guso au plus tard le 15 août 2022.
+ d’infos Décret n°2022-509 du 8 avril 2022
+ d’infos et conditions d’éligibilité sur le site du Guso

Depuis le 1er avril 2022, l’état d’urgence sanitaire est levé à la Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Nouvelle-Calédonie.

La prolongation des adaptations exceptionnelles du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ainsi que de l'aide unique à l'embauche permet aux entreprises de spectacle de bénéficier de ces aides pour les représentations effectuées et les contrats de travail ayant débuté entre le 1erjuillet 2021 et le 31 juillet 2022.
+ d'infos Décret n° 2022-488 du 5 avril 2022
+ d'infos et conditions d'éligibilités du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ) sur le site de l'Agence de service et de paiement (ASP)
+ d'infos et conditions d'éligibilité de l'aide unique à l'embauche (AESP) dans le spectacle sur le site de l'Agence de service et de paiement (ASP)