Fil d'information du secteur chorégrahique

Le paysage institutionnel des artistes-auteurs évolue. La LFSS – (Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 transfère de nouvelles compétences à l'Urssaf afin d'unifier le suivi des dossiers.
Ce qui change concrètement depuis le 1er avril 2026 :
- Compétence d'affiliation : L'Urssaf Artiste-Auteur est désormais la seule entité habilitée à prononcer votre affiliation au régime. Elle vérifie que votre activité relève bien du champ d’application du régime des artistes-auteurs.
- Contrôle de l'activité : Elle assure dorénavant le contrôle de la nature artistique de vos revenus pour garantir la conformité de votre protection sociale.
- Interlocuteur unique : Pour toute question relative à votre dossier administratif, vos cotisations ou votre éligibilité, l'Urssaf centralise les démarches qui étaient auparavant partagées avec d'autres organismes.

Les 3 Prochaines étapes clés de l'année 2026
-  27 avril – 19 juin 2026 : Période de déclaration annuelle de vos revenus 2025 sur le portail Urssaf.
- 1er juin 2026 : L'Urssaf reprendra également la gestion des demandes d'action sociale (aides à la surcotisation, rachats de trimestres, etc.), succédant ainsi à la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (SSAA) sur ce volet.
- Fin 2026 : Mise en place d'un nouveau conseil de gouvernance avec des représentants élus pour renforcer la participation des artistes à la gestion de leur régime.

À noter : Si vous êtes déjà affilié, aucune démarche particulière n'est requise. La transition est automatique, mais vos futurs échanges (contestations, demandes d'attestation) se feront désormais exclusivement via votre espace personnel sur http://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/.

+ d’info : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/actu-evolution-protection-sociale-2026

L'Organisation Internationale pour la Reconversion des Danseurs Professionnels (IOTPD) propose la Bourse Philippe Braunschweig pour accompagner les artistes chorégraphiques dans leur transition de carrière après la scène. D’un montant de 5 000 €, cette bourse s’adresse aux danseurs ayant mené une carrière internationale et ne pouvant pas bénéficier des dispositifs nationaux d’aide à la reconversion.
Le dossier complet doit être soumis par mail avant le 31 mars 2026.

Conditions d'éligibilité :
- Ne pas être éligible aux aides à la reconversion dans l'un des pays où l’artiste a exercé,
- Avoir dansé professionnellement au cours des trois années précédant la date limite de candidature à la Bourse,
- Justifier d'au moins 36 mois d’activité professionnelle sur une période minimale de huit ans.
- Avoir travaillé dans l’un des pays membres de l’IOTPD (Allemagne, Canada, Corée du Sud, Espagne, États-Unis, France, Japon, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Suisse).
+ d'infos sur le site de l'IOTPD ou contacter le pôle Ressources professionnelles du Centre national de la danse (CN D) via le formulaire en ligne.

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a prévu plusieurs évolutions :
- Création d'un Conseil National de la protection sociale : la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) sera transformée en un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Il réunira des représentants élus des artistes-auteurs, des diffuseurs et des représentants de l'État. Ce conseil sera consulté sur les réformes, définira la politique d'action sociale et veillera à la qualité des services rendus par les organismes comme l'Urssaf, l'Assurance Maladie et la Caf.
- Simplification des démarches d'affiliation : à partir du 1er avril 2026, l'Urssaf devient l'interlocuteur unique pour l'affiliation.
- Guichet unique pour l'action sociale : à compter du 1er juin 2026, les demandes d'aides sociales seront centralisées par l'Urssaf. Cela concerne notamment les aides à la surcotisation et le financement des rachats de trimestres de retraite.

+ d'infos sur le site de l'Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/artistes-auteurs-nouveautes-2026.html

Cette étude réalisée par Jérémie Vandenbunder pour le ministère de la Culture, dresse un état des lieux démographique et financier de l'ensemble des artistes-auteurs en France sur la base des déclarations Urssaf effectuées.
- En 2023, près de 350 000 personnes entraient dans cette catégorie pour avoir perçu des rémunérations liées à la création d'une œuvre de l'esprit.
- L'activité de "chorégraphe, auteur de partitions chorégraphiques" représente une catégorie avec des effectifs limités et un profil démographique et économique spécifique.
- 1 750 individus sont enregistrés dans cette catégorie, ce qui représente 1 % de l'ensemble des artistes-auteurs en 2023.
+ d'infos et consulter l'étude : https://www.culture.gouv.fr/espace-documentation/statistiques-ministerielles-de-la-culture2/publications/les-artistes-auteurs-en-2023-ce-2025-6

L'Intelligence Artificielle (IA) est en train de transformer radicalement la vie professionnelle et le métier des artistes-interprètes et suscite des inquiétudes.
L’Adami, préoccupée par les changements liés à l’IA et son déploiement sans le consentement des artistes, a élaboré un livret de sensibilisation et d’action sur l’IA, qui vise à :
- Éclairer les enjeux réels de l’IA dans l’interprétation artistique.
- Décoder son jargon technique et complexe.
Ce livret fournit des outils et des pistes d’action pour comprendre et encadrer la révolution technologique.
L’objectif étant de s’assurer que l’innovation serve la création plutôt que de la déposséder.
Ce livret est la première étape pour s’informer, s’outiller et partager les moyens d’action nécessaires.

+ d'info et télécharger le guide : https://www.adami.fr/le-b-a-ba-de-lia/

L'arrêté du 3 septembre 2025 établit les nouvelles règles pour l'obtention des diplômes nationaux d'études de danse, de musique et de théâtre. Ce texte remplace les anciens diplômes (DEM, DEC, DET) et modifie le processus d'évaluation.
- Accès et Organisation du Cycle Préparatoire : L'entrée au cycle préparatoire est soumise à un examen d'entrée. Ce cycle est proposé par les conservatoires à rayonnement départemental ou régional (CRD/CRR).
- Modalités d'Évaluation : Le diplôme est délivré sur la base d'une double évaluation :
- L'évaluation continue : Elle se déroule tout au long du cycle préparatoire. Les modalités et critères sont définis par une convention entre les établissements du groupement.
- L'évaluation terminale : Elle est organisée à la fin du cycle et mutualisée entre les établissements.
- Critères de Réussite : Pour obtenir le diplôme, le candidat doit obtenir une note finale d'au moins 10/20. Cette note est une moyenne pondérée des résultats de l'évaluation continue et de l'évaluation terminale. Les coefficients de chaque évaluation, la nature des épreuves et leurs modalités sont précisés dans les annexes de l'arrêté pour chaque spécialité.
+ d'info et lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=PfCaY5Cf4qaNdgdD36Nrbz5KyMHM7prSSFt2fLcI5jk=

Ce guide est élaboré par le Service des Affaires Juridiques et Internationales (SAJI) du ministère de la Culture dans le but de fournir des repères juridiques clairs et accessibles pour faire face aux situations complexes qui peuvent affecter la liberté de création, de diffusion et de programmation artistique. Il vise à rappeler les principes fondamentaux du droit, à détailler les réflexes à adopter, à identifier les interlocuteurs pertinents et à présenter les recours possibles en cas d'atteintes, de pressions ou de menaces. Au-delà d'un simple outil technique, il reflète un engagement à défendre le droit fondamental à la création artistique libre et à donner à chacun les moyens d'agir face aux défis.
Public visé : Ce guide s'adresse à l'ensemble des professionnels impliqués dans la production et la diffusion d'œuvres d'art, qu'ils soient du secteur public (élus locaux, services des collectivités territoriales) ou privé. Cela inclut les artistes, programmateurs, éditeurs, libraires, élus, agents de l'État et collectivités.
+ d'info et consulter le guide : https://www.culture.gouv.fr/fr/espace-documentation/documentation-scientifique-et-technique/un-guide-juridique-et-pratique-sur-la-liberte-de-creation