134 résultats - page 20 sur 20
Prolongation du fonds de solidarité et aide complémentaire
Date de publication :
Pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2021, le fonds de solidarité a été prolongé pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et/ou ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, de confinement ou de couvre-feu. Les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022. Une aide complémentaire au fonds de solidarité est instaurée pour certaines entreprises.
L'aide sera versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises à compter du mois de janvier 2022.
+ d’infos Décret n°2022-74 du 28 janvier 2022
+ d’infos Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
+ d’infos Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021
+ d’infos Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021
+ d’infos et conditions d’éligibilité Ministère de l’économie
+ d’infos Fiche Mesures de soutien aux entreprises