Prévention et lutte contre les violences et harcèlements sexuels et sexistes
1. Personnes à contacter
2. Accompagnements et outils
3. Lieux et sites ressources
4. Dans le secteur du spectacle vivant
4.1 Rapports et études
4.2 Personnes à contacter
4.3 Fiches pratiques et outils
4.4 Lieux et sites ressources
4.5 Initiatives, réseaux, collectifs
4.6 A l’étranger
5. Dans le secteur de l’enseignement de la danse
5.1 Rapports et études
5.2 Personnes à contacter
5.3 Fiches pratiques et outils
5.4 Lieux et sites ressources
5.5 Initiatives
5.6 A l’étranger
6. Fondements juridiques
De quoi parle-t-on ?
Les violences et le harcèlement sexistes et sexuels concernent des situations dans lesquelles une personne impose à autrui un comportement à caractère sexuel, sans consentement. Fixée par le Code pénal, le Code du travail et le Code général de la fonction publique, la réglementation met en place une protection visant au respect de l’intégrité et à la sécurité physique et morale de chacun, notamment dans le cadre professionnel et de l’enseignement.
Les violences et le harcèlement sexistes et sexuels recouvrent 4 notions :
- L’agissement sexiste : tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant et offensant
- Le harcèlement sexuel : l’agissement sexiste se distingue de la notion de harcèlement sexuel par la non-répétition de l'acte. Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante.
- L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise sans le consentement clair et explicite de la victime
- Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration.
Cette page présente les principales ressources à destination des victimes, des témoins, des entreprises ou de l’administration. Chaque ressource vise toutes les parties concernées et vous pouvez les consulter quel que soit votre situation.
1. Personnes à contacter
Contacts d’urgence
- Police : 17
- Numéro Européen d'Urgence : 112
- SMS, secours par écrit, par oral, par langue des signes française : 114
- SOS Violences Femmes : 3919
Signalements des violences sexistes et sexuelles :
- Chat anonyme avec la police, Réseau France Victimes : https://www.service-public.fr/cmi
- Chat anonyme « En avant toutes » : https://commentonsaime.fr/#startchat
Défenseur des droits
Le défenseur des droits est une institution pour la défense des personnes dont les droits ne sont pas respectés. Il lutte contre les discriminations et promeut l’égalité. A ses fins, le défenseur des droits et ses juristes peuvent être saisi pour un accompagnement gratuit. Site : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr
2. Accompagnements et outils
Fiche pratique à destination des employeuses et des employeurs - le harcèlement discriminatoire au travail – défenseur des droits – 2018
Ces fiches exposent les différentes situations de harcèlement discriminatoire au travail. Les obligations et sanctions pour les entreprises sont définies.
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/fiche_harcelement_discriminatoire.pdf
Guide pratique et juridique du ministère du travail – mars 2019
Le guide pratique et juridique informe sur la notion d’harcèlement sexuel au travail à travers les points de vue de l’employeur.euse et de la victime. Des annexes proposent des modèles de courriers et d’entretiens.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/30645_dicom_-_guide_contre_harce_lement_sexuel_val_v4_bd_ok-2.pdf
Annuaire des associations luttant contre les violences sexistes et sexuelles
Le site « Arrêtons les violences » énumère une liste d’association, soutenues par l’État, luttant contre les violences sexistes et sexuelles, sur le territoire français.
https://arretonslesviolences.gouv.fr/associations-de-lutte-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles
Kit pour agir contre le sexisme du Conseil supérieur à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Conseil supérieur de l’égalité professionnelle – novembre 2016
Le kit propose une fiche juridique pour définir le sexisme au travail. Une fiche de repère à destination des employeur.euse.s fournit des actions pour la prise en charge des différentes situations de discrimination. Dix leviers pour l’entreprise sont également donnés.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/kit-sexisme.pdf
3. Lieux et sites ressources
Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances propose sur son site plusieurs entrées en faveur de l’égalité hommes-femmes.
https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes/
Arrêtons les violences – Site Gouv.fr
Le site est à destination des victimes, témoins et professionnel.les pour lutter contre les différentes formes de violences sexistes et sexuelles. Des formations et associations sont recensées.
https://arretonslesviolences.gouv.fr/
AVFT - Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail
L’association défend les victimes de violences sexuelles au travail à travers des boites à outils (fiches pratiques, modèles de lettre, guides et articles), des formations et de la veille.
https://www.avft.org
Le collectif #NousToutes
Le collectif féministe lutte contre les violences sexistes et sexuelles des femmes et des enfants en France. Le site offre une information par des formations, des chiffres ou des manuels d’action.
https://www.noustoutes.org/
Vidéo « Thé et consentement » – Information violences sexuelles
Le site « Information violences sexuelles » présente des vidéos de sensibilisation sur les violences sexuelle. La vidéo choisie explique la question du consentement.
https://violences-sexuelles.info/portfolio/video-the-et-consentement/?gclid=CjwKCAjwquWVBhBrEiwAt1KmwnomScqVS9AZcfQ-HGdc0Tt67N0i0CoRV0wbiVcI68nU9tzdPiDK3xoCKNwQAvD_BwE
4. Dans le secteur du spectacle vivant
4.1 Rapports et études
Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant - Ministère de la Culture – 25 novembre 2021
Le plan présente cinq objectifs pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles qui sont la conformité avec le droit du travail, la mise en place de dispositif de signalement interne, la formation des équipes, la sensibilisation et l’évaluations des actions suivies.
https://www.culture.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Presentation-du-plan-de-lutte-contre-les-violences-et-le-harcelement-sexistes-et-sexuels-dans-le-spectacle-vivant
4.2 Personnes à contacter
Cellule Audiens – depuis 2020
Une cellule d’écoute est mise en place à destination des victimes ou des témoins de viol, de harcèlement sexuel, de violences sexistes et sexuelles dans le secteur du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou du cinéma.
https://www.violences-sexuelles-culture.org/fr/
Cellule d’écoute à destination des salarié.es – Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma
La FESAC propose une cellule d’écoute et des kits de communication pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
https://fesac.fr/actualites/violences-sexistes-ou-sexuelles-cellule-ecoute-salarie-e-s-du-spectacle-nouvelles-modalites-desaisine/
Ministère de la culture – cellules d’écoute Allodiscrim et Allosexism – depuis 2017
Les cellules d’écoute assurent un accompagnement juridique et psychologique pour les agent.es des services centraux et déconcentrés du ministère de la Culture.
https://www.montpellier.archi.fr/wp-content/uploads/2021/08/1b-PLAQUETTE-ALLODISCRIM-ALLOSEXISM.pdf
4.3 Fiches pratiques et outils
Fiches sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique – mars 2018
Ces fiches sont à destination des agent.es de la fonction publique dont les danseur.euses des ballets municipaux. Elles ont pour but de prévenir les situations de harcèlement sexuel.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/hors_collections/fiches-reflexes-harcelement-sexuel.pdf
Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique - 2017
Ce guide précise le cadre de protection des agent.es de la fonction publique. Il rappelle les règles, les acteurs, les outils de la prévention et les moyens d’action pour intervenir en cas de harcèlement et de violences. Il présente également des retours d’expérience provenant des trois versants de la fonction publique.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-de-prevention-et-de-traitement-des-situations-de-violences-et-de-harcelement-dans-la-fonction
Fiche Mémo relative aux violences et harcèlement sexistes et sexuels dans la culture – Auvergne-Rhône-Alpes – Spectacle vivant – mars 2022.
Cette fiche liste les différents guides pratiques et lieux de ressources des violences sexistes et sexuelles dans le secteur du spectacle vivant.
https://auvergnerhonealpes-spectaclevivant.fr/wp-content/uploads/2022/03/FM_VHSS_Mars-2022.pdf
Situations spécifiques aux métiers de la musique : identifier et prévenir les violences sexistes et sexuelles – CNM – Janvier 2022
Le Centre National de la musique présente des fiches pratiques pour prévenir les violences sexistes et sexuelles.
https://cnm.fr/wp-content/uploads/2022/01/Fiches-pratiques-prevention-des-VSS-dans-les-metiers-de-la-musique.pdf
Kit de prévention des Violences, du Harcèlement sexuel et du Sexisme (VHSS) dans l’audiovisuel et le cinéma
Le kit adapté à l’audiovisuel et au cinéma est conçu comme une boîte à outils pour prévenir les violences sexistes et sexuelles, les signaler et traiter les situations et signalements de faits relevant de ces violences.
https://lespi.org/2022/04/kit-de-prevention-des-violences-du-harcelement-sexuel-et-du-sexisme-vhss-dans-laudiovisuel-et-le-cinema/
4.4 Lieux et sites ressources
Prévention des risques psycho-sociaux au travail
Les nuits de Fourvière, l’agence régionale Auvergne-Rhône Alpes et l’agence nationale ANACT présentent des rencontres et des fiches pratiques sur la prévention contre les risques psycho-sociaux au travail.
https://www.prevention-spectacle.fr/
Association – Dis bonjour Sale Pute
L’association lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’espace public par des interventions auprès du public scolaire, dans des événements nocturnes, dans des festivals et dans les entreprises privées. Leur site offre des contacts d’urgence et des informations (lexique, des podcasts, etc).
https://disbonjoursalepute.com/
Association – La Permanence
Le collectif lutte contre les abus de pouvoirs dans le secteur chorégraphique. Il agit également pour visibiliser des pratiques militantes dans le champ de l’art. Un annuaire de techniciens et techniciennes et un fil d’actualité est réalisé à destination des professionnel.les.
https://lapermanence.home.blog/
Association – La Petite
L’association créée en 2004 dans la région Occitanie effectue des formations et des accompagnements individuel ou collectif à destination des professionnel.les dans le secteur des industries culturelles et créatives.
https://www.lapetite.fr/la-petite/
4.5 Initiatives, réseaux, collectifs
#Metoothéâtre
Le collectif #MeTooThéâtre a publié un livre regroupant les textes et témoignages de violences sexistes et sexuelles du secteur du théâtre. Il est coordonné par la comédienne Séphora Haymann et la metteuse en scène Louise Brzezowska-Dudek.
BREZOWESKA-DUDEK Louise, HAYMANN Séphora, #MeTooThéâtre, Montreuil, éd. Libertalia, 2022.
#BalanceTonCirque
Le collectif lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le milieu du cirque. Il propose des podcasts. Le collectif recueil également les expériences vécues.
https://balancetoncirque946309689.wordpress.com/
4.6 A l’étranger
Le carnet rose – Les créatives – juillet 2021
La plateforme de diffusion permet de renforcer les liens entre les entités culturelles et de mise en réseau. Elle a pour objectif mener une action politique concertée pour agir contre les discriminations liées au genre.
https://lescreatives.ch/le-carnet-rose/
Danser, ce n’est pas tout accepter ! - Sarah Arnal, regroupement québécois de la danse
Cette bande-dessinée a pour but de sensibiliser aux situations de harcèlement et assurer des milieux d’apprentissage et de travail sains. L’ouvrage est à destination de la communauté de la danse professionnelle.
https://www.quebecdanse.org/ressources/prevention-du-harcelement/bande-dessinee/
Kit Trousse – Prévenir le harcèlement et autres violences - regroupement québécois de la danse
L’association propose des outils pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les outils sont ; portrait dans le secteur de la danse, identification d’abus, répertoire de sources spécialisés, etc.
https://www.quebecdanse.org/ressources/prevention-du-harcelement/
Sexisme en danse : le mur du silence s’effrite au Québec – Mélanie Carpentier
L’article expose les initiatives des femmes artistes quesquoises dénonçant le harcèlement sexuel.
https://www.erudit.org/fr/revues/jeu/2018-n167-jeu03688/88202ac/
5. Dans le secteur de l’enseignement de la danse
5.1 Rapports et études
Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur
L'Observatoire propose d’établir un état des lieux des violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur.
https://observatoire-vss.com/notre-rapport
Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir – Eduscol – novembre 2019
Le guide constitue une ressource pour aider les équipes éducatives des collèges et des lycées à mieux prévenir et agir face aux situations liées à des comportements sexistes, à des violences à caractère sexuel et à leurs conséquences.
https://eduscol.education.fr/2180/focus-prevention-des-violences-sexistes-et-sexuelles-l-ecole
5.2 Personnes à contacter
Ministère de la culture – cellules d’écoute Allodiscrim et Allosexism – depuis 2017
Les cellules d’écoute assurent un accompagnement juridique et psychologique pour les agent.es des services centraux et déconcentrés du ministère de la Culture. Ces cellules sont également ouvertes pour tout.es les étudiant.es des écoles d’enseignement supérieur Culture.
https://www.montpellier.archi.fr/wp-content/uploads/2021/08/1c-PLAQUETTE-ALLODISCRIM-ALLOSEXISM-ETUDIANTS-sept-2020.pdf
5.3 Fiches pratiques et outils
30 propositions pour lutter contre les violences sexistes dans les établissements scolaires
L'objet du rapport est de proposer un certain nombre de mesures permettant de sensibiliser, de prévenir et de prendre en charge les phénomènes de violences sexistes et sexuelles.
https://www.education.gouv.fr/30-propositions-pour-lutter-contre-les-violences-sexuelles-dans-les-etablissements-scolaires-12854
Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique
Ces fiches sont à destination des agent.es de la fonction publique dont les professeur.es et assitant.es des conservatoires et écoles municipales de danse. Elles ont pour but de prévenir les situations de harcèlement sexuel.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/hors_collections/fiches-reflexes-harcelement-sexuel.pdf
Guide sur les violences et leurs conséquences - Mémoire traumatique et victimologie
Ce guide, rédigé par la psychiatre Muriel Salmona, est à destination des enfants. Il informe sur les violences et leurs conséquences.
https://www.memoiretraumatique.org/
5.4 Lieux et sites ressources
Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant – novembre 2021
Le plan présente cinq objectifs pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles qui sont la conformité avec le droit du travail, la mise en place de dispositif de signalement interne, la formation des équipes, la sensibilisation et l’évaluations des actions suivies.
https://www.culture.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Presentation-du-plan-de-lutte-contre-les-violences-et-le-harcelement-sexistes-et-sexuels-dans-le-spectacle-vivant
Colosse aux pieds d’argile
L’association sensibilise, accompagne et forme pour lutter contre les violences sexuelles en milieu sportif, notamment, les plus jeunes.
https://colosse.fr/
Le Clasches
Le collectif lutte contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur. L’association féministe est ouverte à l’ensemble des étudiant.es, doctorant.es, enseignant.es et/ou chercheur.euses et personnels BIATSS. Le site informe sur les moyens de se défendre et sur les notions des violences. Un espace est disponible pour témoigner. Des ressources comme des guides ou des affiches sont produites afin de sensibiliser.
Site : http://clasches.fr/
5.5 Initiatives
Fédération française des écoles de cirque (FFEC) – Plan fédéral contre les violences et harcèlement sexistes et sexuels – avril 2022
La FFEC s’engage dans la mise en œuvre d’un plan de prévention et de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels.
https://www.ffec.asso.fr/plan-prevention-lutte-vhss-cirque/
5.6 A l’étranger
Le carnet rose – Les créatives – juillet 2021
La plateforme de diffusion a pour objectif de renforcer les liens entre les entités culturelles, d’échange et de mise en réseau et de mener une action politique concertée pour agir contre les discriminations liées au genre.
https://lescreatives.ch/le-carnet-rose/
Danser, ce n’est pas tout accepter ! - Sarah Arnal, regroupement québécois de la danse
Cette bande-dessinée a pour but de sensibiliser aux situations de harcèlement et assurer des milieux d’apprentissage et de travail sains. L’ouvrage est à destination de la communauté de la danse professionnelle.
https://www.quebecdanse.org/ressources/prevention-du-harcelement/bande-dessinee/
Kit Trousse – Prévenir le harcèlement et autres violences - regroupement québécois de la danse
L’association propose des outils pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Les outils sont ; portrait dans le secteur de la danse, identification d’abus, répertoire de sources spécialisés, etc.
https://www.quebecdanse.org/ressources/prevention-du-harcelement/
Sexisme en danse : le mur du silence s’effrite au Québec – Mélanie Carpentier
L’article expose les initiatives des femmes artistes quesquoises dénonçant le harcèlement sexuel.
https://www.erudit.org/fr/revues/jeu/2018-n167-jeu03688/88202ac/
6. Fondements juridiques
Code pénal
Art. 222-22 et suivants : Le harcèlement sexuel
Art. 222-23 : Viol
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165281/#LEGISCTA000043409037
Code du travail
--> relations employeurs salariés / entre salariés dans le secteur privé (compagnies, écoles de danse associatives...)
Art. L 1152-1 et suivants : Agissement sexiste
Art L.1153-1 à L.1153-6 du code du travail : Harcèlement sexuel
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160706/#LEGISCTA000006160706
Code général de la fonction publique
--> relations entre autorités administratives et agents publics (titulaires ou contractuels) / entre agents publics (conservatoires, écoles de danse municipales et les ballets municipaux)
Articles L131-1 à 135-6 : Discriminations liées au sexe et le harcèlement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420883/2022-03-01/#LEGISCTA000044427702
Textes de lois
Loi n°2021-2018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037284450
Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2