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— Pour les entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019
Un dispositif « coûts fixes consolidation » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid est mis en placepour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022
Les demandes doivent être déposées, sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février et le 31 mars.
Un dispositif « coût fixes novembre » est mis en place pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et à un confinement ou restriction des déplacements pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021.
Les demandes d'aide pourront être déposées sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. 
— Pour les entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
Un dispositif « nouvelle entreprise consolidation » est mis en place pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Ce dispositif vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid.
Les demandes doivent être déposées, sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. 
+ d’infos Décret n°2022-111 du 2 février 2021
+ d’infos Décret n°2022-221 du 21 février 2022
+ d’infos Décret n°2022-222 du 21 février 2022
+ d’infos et conditions d'éligibilités Ministère de l’économie des finances et de la relance
+ d’infos Fiche Mesures de soutien aux entreprises
 

Le Premier ministre et la ministre de la Culture ont annoncé le 11 février que l’Etat continuerait à soutenir le spectacle vivant, fortement affaibli par la crise sanitaire, notamment par :
— un « dispositif spécifique de compensation » qui prendra partiellement en charge la perte de chiffre d’affaires sur l’ensemble de la période de restriction occasionnée par l’interdiction de ventes de boissons et de confiserie dans les lieux culturels
— deux dispositifs de soutien à l’emploi artistique et culturel du FONPEPS qui seront prolongés jusqu’au 31 juillet : l’aide à l’emploi artistique dans les salles de petites jauges (APAJ) et l’aide unique à l’embauche en CDI ou CDD dans le spectacle vivant
— un ajout de 3 M€ dans le fonds SACD-DGCA (Société des auteurs et compositeurs dramatiques-Direction générale de la création artistique) pour « soutenir les auteurs, dont les droits d’auteur ont été réduits dès lors que leurs œuvres n’ont pu être jouées en raison de la situation sanitaire »
Nous attendons les textes d’application de ces mesures.

Cette étude du DEPS présente les résultats de modèles de micro simulation permettant :
— d’une part d’estimer les pertes d’activité subies par les entreprises culturelles par rapport à un scénario où la crise n’aurait pas eu lieu,
— d’autre part d’évaluer les conséquences d’1 an de crise sur la situation financière de ces entreprises. L’impact des mesures publiques de soutien sur l’évolution de leur besoin d’endettement est examiné.
+ d’infos - télécharger l'étude

Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'exonérations ou d'aides au paiement de leurs cotisations sociales au titre de décembre 2021 et janvier 2022 en cas d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires. Ce soutien spécial renforcé pendant 2 mois concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs affectés par les restrictions liées à la crise sanitaire.
+ d’infos décret n°2022-170 du 11 février 2022
+ d’infos et conditions d’éligibilité urssaf.fr
+ d’infos Fiche Mesures de soutien aux entreprises

Ce rapport permet de mesurer l’impact sur les comptes de l’Unédic de la pandémie et des mesures de soutien aux intermittents.
+ d’infos - télécharger le rapport

Pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2021, le fonds de solidarité a été prolongé pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et/ou ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, de confinement ou de couvre-feu. Les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022. Une aide complémentaire au fonds de solidarité est instaurée pour certaines entreprises.
L'aide sera versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises à compter du mois de janvier 2022.
+ d’infos Décret n°2022-74 du 28 janvier 2022
+ d’infos Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
+ d’infos Décret n°2021-1913 du 30 décembre 2021
+ d’infos Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021
+ d’infos et conditions d’éligibilité Ministère de l’économie
+ d’infos Fiche Mesures de soutien aux entreprises
 

La sortie de l’année blanche a été aménagée, notamment avec les mesures suivantes :
— une réadmission a minima jusqu’au 30 avril 2022 : aucune date anniversaire ne pourra être fixée avant cette date
— une clause de rattrapage, aux conditions d’éligibilité assouplies 
— une Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS) plus largement attribuée. Les jeunes professionnels primo-entrants dans le régime peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation d’aide au retour à l’emploi jeune ouvrier technicien et artiste du spectacle. L’allocation sera versée pendant 6 mois maximum, le temps d’atteindre les 507 heures requises pour bénéficier d’une ouverture de droits au titre des annexes 8 et 10.
+ d’infos Ordonnance n°2021-324 du 25 mars 2020
+ d’infos Décret n°2020-928 du 29 juillet 2020
+ d’infos Arrêté du 22 juillet 2020
+ d'infos FAQ Pôle emploi Réadmission après année blanche
+ d'infos et conditions d'éligibilité FAQ Pôle emploi Allocation jeunes intermittents
n2022-03du12janvier2022.pdf">+ d’infos Circulaire de l’Unedic du 12 janvier 2022
+ d'infos FAQ Pole Emploi sortie de crise sanitaire