FAQ
La réglementation de l’enseignement de la danse en France

Un professeur de danse peut-il enseigner en France sans diplôme ?

Oui et non : tout dépend de la discipline enseignée. Depuis 1989 en France, l’enseignement des danses classique, contemporaine et jazz est réglementé, notamment par l’article L362-1 du Code de l’éducation. Cela concerne également l’enseignement de l’éveil et de l’initiation.

La loi énonce que nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
- Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'État, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse,
- Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent,
- Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir,
- Soit d’une reconnaissance de qualification professionnelle pour les ressortissants d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE.

Les autres disciplines ne sont, à ce jour, pas réglementées.

Quelle discipline peut être enseignée sans diplôme de professeur de danse ?

Seuls les enseignements de l’éveil, de l’initiation, des danses classique, contemporaine et jazz sont réglementés. Les autres formes de danses peuvent être enseignées sans diplôme obligatoire.

Une école de danse a-t-elle besoin d’une habilitation pour proposer des cours de danse ?

L’école doit effectuer une déclaration d’ouverture en remplissant un formulaire Cerfa
n° 10452-03. Elle doit afficher les diplômes d’État de professeur de danse de ses enseignants (classique, contemporain ou jazz). L’école doit également respecter les obligations réglementaires en matière de salle de danse régies par le Code de l’éducation aux articles R 462-1 et suivants (normes des studios, ERP…).
+ d’infos fiche du CND L’exploitation d’un local d’enseignement de la danse

Quel est l’âge minimum pour pratiquer la danse ?

Pour la pratique de la danse, l’article R362-1 du Code de l’éducation prévoit :
- Un éveil corporel pour les enfants entre 4 et 5 ans,
- Une activité d’initiation à la danse pour les enfants entre 6 et 7 ans.

Faut-il demander à chaque élève un certificat médical tous les ans pour la participation à un cours de danse ? Qu’en est-il des stages de danse ponctuels ?

Oui. Selon l’article R 362-2 du code de l’éducation, avant le début de chaque période d'enseignement, l'école de danse doit s'assurer que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année (et non tous les 3 ans, comme pour la pratique d’un sport).

Depuis la réforme simplifiant l’accès à la pratique du sport et la volonté gouvernementale d’alléger les tâches administratives des médecins, il peut parfois être difficile d’obtenir ce certificat médical pour s’inscrire à un cours de danse. Or, seul le code du sport a été modifié et non le code de l’éducation qui, lui, régit l’enseignement de la danse. En cas de difficulté pour obtenir ce certificat auprès d’un médecin, il peut être utile de lui présenter l’article R 362-2 du code de l’éducation qui est toujours en vigueur.

Enfin, l'obligation d'obtention d'un certificat médical par le code de l'éducation ne fait pas mention d'un nombre d'heures minimum d’enseignement requis.

Elle s'applique à tout établissement d'enseignement de la danse, même pour des cours ponctuels. Aucune dérogation n'est prévue dans les textes.


 

Le certificat médical d’aptitude à la pratique de la danse a-t-il été remplacé par un questionnaire ?

Non. Selon l’article R 362-2 du code de l’éducation, avant le début de chaque période d'enseignement, l’école de danse doit s'assurer que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Le questionnaire concerne la pratique sportive et les activités dépendant du Code du sport.