Pour plus d’informations sur ces différents sujets, merci d’adresser vos questions à ressources@cnd.fr
en précisant pour objet « FAQ – Réglementation de la formation en France ».
Quelles sont les démarches pour déclarer l’activité de formation continue d’une structure ?
La déclaration se fait auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente, avec un formulaire spécifique et les pièces justificatives suivantes :
- Convention de formation signée, - Extrait de casier judiciaire du dirigeant,
- Curriculum vitae des formateurs,
- Programme de la formation.
Dans les 30 jours après réception du dossier complet, la structure se voit attribuer un numéro d’enregistrement qu’elle doit faire figurer sur toutes les conventions de formation signées. Celui-ci n’est pas lié à un domaine d’activité précis, l’activité de formation peut donc s’exercer dans tous les domaines. Le Code du travail précise qu’il s’agit bien d’une déclaration d’activité et non d’un agrément, et que l’organisme peut se contenter d’indiquer « enregistré sous le numéro… ».
Quelles sont les démarches pour être habilité centre de formation au diplôme d’État de professeur de danse ?
Afin de pouvoir exercer, les centres de formation au diplôme d’État (DE) de professeur de danse doivent obtenir une habilitation du ministère de la Culture, après avis circonstancié du directeur régional des affaires culturelles compétent et de l'inspection de la création artistique. L'habilitation porte sur une ou plusieurs des trois options (classique, contemporain, jazz) constitutives du DE de professeur de danse pour une durée de 5 ans renouvelable.
+ d’info sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr
Une structure effectuant une activité de formation professionnelle continue peut-elle être exonérée de TVA ?
Oui. Les organismes qui réalisent ou veulent offrir des prestations de formation professionnelle continue doivent déclarer leur activité auprès du préfet de région pour bénéficier d’exonérations de TVA, prévue par l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts.
Pour obtenir une attestation d’exonération, la structure doit :
- Avoir fait sa déclaration préalable (dans les 3 mois suivant le début de l’activité, de la signature de la première convention de formation professionnelle continue ou du premier contrat de formation professionnelle, art. L.6351-1 du Code du travail),
- Fournir son bilan pédagogique et financier,
- Exercer son activité dans le cadre de la formation professionnelle continue (art. L.6311-1 et L.6313-1 du Code du travail) ou relevant des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.
La décision est prise dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. À défaut, l’attestation d’exonération est réputée tacitement accordée.
Quelles sont les obligations d’un organisme de formation ?
Chaque année, l’organisme de formation doit :
- Communiquer un bilan pédagogique et financier de son activité à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
- Fournir des éléments comptables : un bilan, un compte de résultat et une annexe (sous forme de comptabilité analytique si l’organisme a d’autres activités que la formation professionnelle)
A noter, s’il s’agit d’actions de formation destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE), ces activités doivent être suivies de façon distincte en comptabilité et l’organisme doit se doter d’un commissaire aux comptes.
En l’absence d’activités de formation indiquées sur les éléments comptables ou si ces éléments ne sont pas adressés à la DREETS, la déclaration d’activité est alors caduque.