Pour plus d’informations sur ces différents sujets, merci d’adresser vos questions à ressources@cnd.fr
en précisant pour objet « FAQ – Les règles spécifiques de l'enseignement privé ».
+ Fiche pratique Enseignement de la danse dans le secteur privé
+ Fiche pratique Convention collective ECLAT
Y a-t-il un nombre limité d’élèves par classe ?
Non. Aucun texte n’impose un nombre limité d’élèves par classe.
Faut-il demander à chaque élève un certificat médical tous les ans pour la participation à un cours de danse ? Qu’en est-il des stages de danse ponctuels ?
Oui. Selon l’article R 362-2 du code de l’éducation, avant le début de chaque période d'enseignement, l'école de danse doit s'assurer que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année (et non tous les 3 ans, comme pour la pratique d’un sport).
Depuis la réforme simplifiant l’accès à la pratique du sport et la volonté gouvernementale d’alléger les tâches administratives des médecins, il peut parfois être difficile d’obtenir ce certificat médical pour s’inscrire à un cours de danse. Or, seul le code du sport a été modifié et non le code de l’éducation qui, lui, régit l’enseignement de la danse. En cas de difficulté pour obtenir ce certificat auprès d’un médecin, il peut être utile de lui présenter l’article R 362-2 du code de l’éducation qui est toujours en vigueur.
Enfin, l'obligation d'obtention d'un certificat médical par le code de l'éducation ne fait pas mention d'un nombre d'heures minimum d’enseignement requis.
Elle s'applique à tout établissement d'enseignement de la danse, même pour des cours ponctuels. Aucune dérogation n'est prévue dans les textes.
Le certificat médical d’aptitude à la pratique de la danse a-t-il été remplacé par un questionnaire ?
Non. Selon l’article R 362-2 du code de l’éducation, avant le début de chaque période d'enseignement, l’école de danse doit s'assurer que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Le questionnaire concerne la pratique sportive et les activités dépendant du Code du sport.
L'activité de l'école de danse s'interrompant en juillet et en août, puis-je recruter mes enseignants en CDD de septembre à juin tous les ans ?
Non. La seule interruption de l’activité pendant les vacances scolaires ne suffit pas pour justifier le recours au CDD. Les enseignants qui sont recrutés pour toute la durée de l’année scolaire et pour dispenser un enseignement entrant chaque année dans le programme de l’établissement sans autre interruption que celles des vacances scolaires doivent l’être par un CDI. Il s'agit de l'organisation habituelle de l'école et non d'un enseignement ponctuel dans l'établissement.
Peut-on embaucher un enseignant en CDD d’usage ?
Oui. Il existe une vingtaine de secteurs d’activités pour lesquels le code du travail autorise à recourir au CDDU. L’enseignement et l’action culturelle en font partie. Ainsi, il est possible pour les structures ayant pour activité principale l’enseignement de faire appel à des enseignants sous CDDU pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (un stage par exemple).
Le salaire versé aux enseignants pour les cours de danse inclut-il la participation aux réunions pédagogiques ?
Non. La présence aux réunions pédagogiques correspond à du temps de travail effectif et doit, par conséquent, être rémunérée en plus des heures de cours si elles sont demandées au salarié en dehors de ses heures de face à face pédagogique. Ce temps de travail constitue donc des heures complémentaires (si temps partiel) ou supplémentaires (si temps plein).
Quelle convention collective est applicable aux écoles de danse ?
Il n’y a pas de convention collective spécifique aux écoles de danse. Selon la structure où est délivré l’enseignement de la danse, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer :
- Dans une école de danse sous forme associative (les MJC en font partie) : Convention collective nationale ECLAT
- Dans un club de sport : convention collective nationale du Sport
- Dans une école de danse sous statut commercial : aucune convention collective obligatoire ; donc application du code du travail ou application d’une convention collective volontairement.
+ d’infos Fiche pratique Convention collective ECLAT
Selon la convention collective ECLAT, quel est le temps plein pour un enseignant artistique ?
Cette convention collective tient compte des temps de préparation et de suivi des cours.
Ainsi, le temps plein de présence à l’école n’est pas de 35h par semaine mais de :
- 24h pour un professeur
- 26h pour un animateur-technicien.
Leur temps de travail, ramené à 35h, est donc décompté de la manière suivante :
- 24h de « face à face pédagogique » et 11h « de préparation et de suivi » pour les professeurs
- 26h de « face à face pédagogique » et de de 9h « de préparation et de suivi » pour les animateurs-techniciens.
Toutes les heures de face à face pédagogique et de préparation et de suivi sont comptabilisées comme des heures de travail effectives.
+ d’infos Fiche pratique Convention collective ECLAT
Quel est le salaire horaire minimum d’un enseignant selon la convention collective nationale ECLAT ?
Il n’existe pas de salaire horaire. Le salaire minimum est fixé mensuellement par la convention collective afin de prendre en compte les vacances scolaires ainsi que les heures de préparation et de suivi. Le salaire est mensualisé dans le but d’assurer une rémunération identique versée sur tous les mois de l'année et non de rémunérer l’enseignant uniquement pour les heures de face à face pédagogique effectuées chaque mois. Il faut se reporter aux montants fixés par les avenants « salaires » de la convention collective.
+ d’infos Fiche pratique Convention collective ECLAT
Selon la Convention collective ECLAT, quel nombre d’heures doit figurer sur la fiche de paie d’un enseignant ?
Pour tous les salariés en France, la durée mensuelle légale du travail est comptabilisée sur la base de 52 semaines de 35 heures. Elle sera donc égale à : 35 x 52 = 1820 heures / 12 mois = 151,67 heures. Selon la convention collective ECLAT, l’horaire mensuel devant figurer sur le bulletin de paie se calcule de la manière suivante : Professeur : H x 151,67 / 24 Animateur technicien : H x 151,67 / 26 (H = l'horaire hebdomadaire de face à face pédagogique). Un enseignant en danse à temps plein (24h ou 26h de face à face pédagogique selon sa qualification) verra donc figurer sur sa fiche de paie 151,67 h comme tout salarié à 35h par semaine.
Ce calcul d’heures permet aux salariés de faire valoir leurs droits en matière de protection sociale (maladie, maternité, paternité, retraite, etc.).
Peut-on enseigner sans DE lorsque l’on est embauché comme « animateur-technicien » ?
Non. « Animateur-technicien » est une qualification donnée par la convention collective ECLAT aux enseignants artistiques n’organisant pas de programmes ni d’examens pour passer d’un niveau à l’autre, contrairement aux « professeurs ». Mais, ayant la charge d’enseigner la danse, ils doivent donc être titulaires du DE de professeur de danse.
En France, peut-on enseigner la danse contemporaine, classique ou jazz si l’on est en cours de formation DE ?
Non. Pour avoir le droit d’enseigner, il faut obligatoirement être titulaire :
- du diplôme d’État (DE) de professeur de danse
- ou d’un diplôme français ou étranger reconnu équivalent
- ou d’une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse.