FAQ
Les règles spécifiques de l'enseignement public

Quels sont les cadres d’emplois et grades sur lesquels les enseignants en danse peuvent être recrutés ?

Les enseignants en danse peuvent être recrutés soit en tant qu’assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA) ou soit en tant que professeur d’enseignement artistique (PEA). 

2 grades sont ouverts aux assistants territoriaux d’enseignement artistique en danse (catégorie B) :
- Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
- Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe

2 grades sont possibles aux professeurs d’enseignement artistique (catégorie A) :
- Professeur de classe normale
- Professeur hors-classe

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Faut-il être titulaire du Certificat d’Aptitude (CA) aux fonctions de professeur de danse pour enseigner en tant que PEA ?

Non. Le CA n’est obligatoire que pour passer le concours externe de PEA. On peut donc devenir PEA sans être titulaire du CA :
- En passant le concours interne
- Par la voie de l’examen professionnel
- En tant qu’agent contractuel

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Quel est le contenu obligatoire d’un contrat d’engagement d’un agent contractuel ?

Les mentions obligatoires figurant au contrat d’engagement sont :
- Le motif précis pour lequel l’engagement est établi : il faut préciser l’article du code général de la fonction publique ou de la loi du 26 janvier 1984 fondant le recours à l’agent contractuel
- La date à laquelle le recrutement prend effet, sa durée et la date à laquelle il prend fin
- Le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique (A ou B) dont l’emploi relève
- Les conditions d’emploi et de rémunération
- Les droits et obligations de l’agent
- Le cas échéant, la durée la période d’essai ainsi que la possibilité de son renouvellement. 

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Comment est déterminée la rémunération d’un agent contractuel ?

La rémunération d’un agent contractuel comporte les mêmes éléments que celle d’un fonctionnaire : elle est composée du traitement mensuel de base et des éventuelles indemnités attachées à sa situation (supplément familial de traitement, indemnité de résidence…). Elle se base toujours sur un indice de la grille de rémunération du cadre d’emploi auquel l’agent est attaché.  Contrairement aux fonctionnaires, l’indice se négocie au cas par cas à la prise de poste selon les fonctions exercées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent et son expérience professionnelle.  Seuls les fonctionnaires bénéficient du déroulement automatique de carrière. L’évolution de la rémunération pour les agents contractuels n’est pas automatique. Elle se négocie à chaque renouvellement de contrat pour les agents en CDD ou, pour les agents en CDI, a minima tous les 3 ans lors du « rendez-vous salarial ».

Quels sont les cas de rupture du CDD d’un agent contractuel ?

3 cas :
- La fin des fonctions : une fois le terme du CDD arrivé, les parties sont libres de tout engagement. Le départ de l’agent se fait sans préavis ni indemnité.
- La démission : l’agent contractuel peut démissionner de son emploi sans avoir l’obligation de se justifier. Il doit en revanche respecter un préavis.
- Le licenciement : un agent contractuel ne bénéficie pas de la sécurité de l’emploi et peut donc être licencié.

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Comment se passe l’assurance chômage dans le cadre de la fonction publique territoriale ?

Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage, pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage. 2 possibilités :
- L’auto-assurance : l'employeur assure lui-même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents.
- La convention de gestion : l'employeur assure lui-même la charge financière de l'indemnisation chômage de ses agents mais il en confie la gestion administrative à Pôle Emploi

Y a-t-il un nombre limité d’élèves par classe ?

Non. Aucun texte n’impose un nombre limité d’élèves par classe.

Faut-il demander à chaque élève un certificat médical tous les ans pour la participation à un cours de danse ? Qu'en est-il des stages de danse ponctuels ?

Oui. Selon l’article R 362-2 du code de l’éducation, avant le début de chaque période d'enseignement, l'école de danse doit s'assurer que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Celui-ci doit impérativement être renouvelé chaque année (et non tous les 3 ans, comme pour la pratique d’un sport).

Depuis la réforme simplifiant l’accès à la pratique du sport et la volonté gouvernementale d’alléger les tâches administratives des médecins, il peut parfois être difficile d’obtenir ce certificat médical pour s’inscrire à un cours de danse. Or, seul le code du sport a été modifié et non le code de l’éducation qui, lui, régit l’enseignement de la danse. En cas de difficulté pour obtenir ce certificat auprès d’un médecin, il peut être utile de lui présenter l’article R 362-2 du code de l’éducation qui est toujours en vigueur.

Enfin, l'obligation d'obtention d'un certificat médical par le code de l'éducation ne fait pas mention d'un nombre d'heures minimum d’enseignement requis.

Elle s'applique à tout établissement d'enseignement de la danse, même pour des cours ponctuels. Aucune dérogation n'est prévue dans les textes.

Le certificat médical d’aptitude à la pratique de la danse a-t-il été remplacé par un questionnaire ?

Non. Selon l’article R 362-2 du code de l’éducation, avant le début de chaque période d'enseignement, l’école de danse doit s'assurer que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement de la danse. Le questionnaire concerne la pratique sportive et les activités dépendant du Code du sport.