FAQ
Réglementation du spectacle vivant

Une compagnie chorégraphique effectuant moins de 7 représentations par an est-elle dispensée de la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles (ex-licence) ?

Non ! Une compagnie chorégraphique a, par définition, comme activité principale de produire des spectacles. Elle a donc l’obligation de faire cette déclaration avant de commencer toute activité. Cette dispense jusqu’à 6 représentations par an ne s’applique qu’aux « entrepreneurs de spectacles vivants à titre accessoire », à savoir les groupements amateurs et les entreprises ayant une autre activité principale.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

A chaque création d’entreprise, l’INSEE attribue un code APE (Activité Principale Exercée) en fonction de l’objet de la structure. L’activité principale d’une entreprise conditionne ses droits et obligations (convention collective applicable, demandes de subventions, etc.). En pratique, une entreprise de production et/ou de diffusion de spectacles (ex : une compagnie chorégraphique) se verra attribuer le code 90.001Z « Arts du spectacle vivant ». Il est important, lors de la rédaction de l’objet de l’association ou de la société, de faire ressortir clairement son activité principale pour que l’INSEE octroie le bon code APE.

Doit-on rémunérer des amateurs participant à un spectacle professionnel ?

Selon le droit du travail, tout travail doit être rémunéré ; la règle impose donc le salariat. Toutefois, depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016, des exceptions (très encadrées) à la rémunération des amateurs dans une production professionnelle sont prévues. Pour bien comprendre toutes les conditions à remplir (passer une convention avec les pouvoirs publics, avoir une mission de valorisation de la pratique amateur, organiser un nombre de représentations limité, …), nous vous invitons à consulter notre fiche pratique La participations d’amateurs à un spectacle professionnel.