FAQ
L'intermittence du spectacle

Pour plus d’informations sur ces différents sujets, merci d’adresser vos questions à ressources@cnd.fr 
en précisant pour objet « FAQ – L'intermittence du spectacle ».

+ Fiche pratique Régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle

Non. L’intermittence n’est pas un statut. C’est un régime spécifique d’assurance chômage adapté aux conditions particulières d’emploi des artistes et techniciens du spectacle en CDD d’usage chez un ou plusieurs employeurs et comportant des périodes travaillées et non travaillées. Ces artistes et techniciens ont un statut de salarié leur permettant d’ouvrir leurs droits au régime d’assurance chômage de l’intermittence s’ils en remplissent les conditions. Il ne s’agit pas non plus d’un métier : on peut être danseuse, chorégraphe, ingénieur lumière, chargé de production … mais pas « intermittent » !

Oui. La multiplicité d’employeurs n’est pas une condition obligatoire pour une ouverture de droits au titre de l’intermittence. Sur la période de référence, si un artiste ou technicien effectue toutes ses heures auprès du même employeur, Pôle emploi les prendra en compte pour son ouverture de droits mais cela déclenchera un contrôle.

Les conditions de cumul s’apprécient au cas par cas. La réglementation ne fixe pas de limite d’heures. L’important est de réaliser les 507 heures « spectacle » requises pour le régime intermittent, même si le nombre d’heures au régime général est plus élevé. Pôle emploi fixe un plafonnement du cumul entre revenus d’activités et allocations chômage qui s’élève à 118% du plafond de la sécurité sociale. Il sera donc tenu compte du montant des revenus perçus au titre de cette activité pour déterminer le montant des allocations chômage versé.

La nature du dernier contrat de travail précédant l’ouverture de droits est importante. En cas de 1ère ouverture de droits, le dernier contrat de travail doit relever de l’intermittence pour que Pôle emploi ouvre les droits dans ce régime. En cas de renouvellement de droits :
- Si, à la date anniversaire, le dernier contrat de travail relève de l’intermittence et même si les conditions du régime général sont remplies, alors l’ouverture des droits se fera automatiquement au régime intermittent.
- Si, à la date anniversaire, le dernier contrat de travail est au régime général et que les conditions du régime général sont remplies, alors l’ouverture des droits se fera automatiquement au régime général. L’artiste ou le technicien peut alors solliciter Pôle emploi pour rebasculer au régime de l’intermittence.  

Lorsque l’artiste ou le technicien fait sa Déclaration de Situation Mensuelle (DSM ou « actualisation »), Pôle emploi tient compte du nombre d’heures travaillées dans le mois en tant qu’intermittent et au régime général pour calculer un nombre de jours non indemnisables :
- Pour les artistes (annexe 10) : Nombre de jours non indemnisables = [nombre d’heures travaillées au cours du mois (intermittence + régime général) x 1,3] / 10
- Pour les techniciens et administratifs (annexe 8) : Nombre de jours non indemnisables = [nombre d’heures travaillées au cours du mois (intermittence + régime général) x 1,4] / 10

Tout travail effectué doit être déclaré à Pôle emploi. Lors de l’actualisation, il faut créer une ligne ‘’activité générale’’ (ou par exemple “activité d’enseignement au régime général”). Il faut énoncer le nombre d’heures, la période et la rémunération perçue.  Cette déclaration doit se faire mensuellement pour chaque activité, le mois où elles ont été exercées. Si le contrat et/ou les fiches de paies sont transmis a posteriori – notamment dans le cas des vacataires à l’université – Pôle emploi peut attendre (au maximum jusqu’à la date anniversaire). Le paiement des allocations ne sera définitif que lorsque l’artiste ou le technicien enverra le justificatif (bulletin de paie, attestation Pôle emploi). 

Non.  Pôle emploi peut attendre pour réceptionner les pièces justificatives d’une activité déclarée (au maximum jusqu’à la date anniversaire).  Toutefois, si le demandeur d’emploi oublie de déclarer une activité modifiant le montant de l’allocation chômage, le trop-perçu est récupéré le mois suivant, automatiquement. La somme sera restituée lorsque Pôle emploi recevra le justificatif. 

La démission, même d’un poste au régime général (enseignement, restauration, etc.), empêche une ouverture de droits au chômage quel qu’en soit le régime.  Par ailleurs, la démission remet tous les compteurs à zéro (régime général et intermittence) et il faudra effectuer à nouveau le nombre d’heures requis pour ouvrir ses droits aux allocations chômage à la suite de cette démission.

Non. Le nombre d’heures effectuées au régime général par un intermittent n’est pas limité.  Ce chiffre de 70h correspond simplement au nombre d’heures d’enseignement artistique maximum pris en compte par Pôle emploi sur la période de référence pour aider les artistes à atteindre le seuil des 507h.

Oui. Le cumul de l’intermittence avec une autre activité sous le régime de la micro-entreprise est possible. C’est l’activité d’artiste du spectacle qui n’est pas permise sous le régime de la micro-entreprise.  Un artiste bénéficiant des allocations chômage au titre de l’intermittence peut donc tout à fait développer une activité en tant que micro-entrepreneur en parallèle (enseignement, …).

Lorsque l’on est micro-entrepreneur, il faut opter pour la déclaration mensuelle et non trimestrielle de son chiffre d’affaires.  Il faut déclarer son chiffre d’affaires à Pôle emploi au moment du paiement de la facture et non à la date de la prestation. Le justificatif à fournir est l’attestation URSSAF. Le montant du chiffre d'affaires mensuel à déclarer tient compte de l’abattement pour frais professionnels.

Il y a 3 types d’abattements selon l’activité :
- Prestations de services et professions libérales – comme l’enseignement de la danse - (BNC) : 34% ;
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 50% ;
- Ventes de marchandises (BIC) : 71%.

Pour déterminer le nombre de jours non indemnisables, 2 cas de figure :
- Soit le déclarant précise le nombre d’heures effectuées (tel qu’il figure sur la facture) et cela servira de base pour le calcul du nombre de jours non indemnisables,
- Soit le nombre d’heures n’est pas déterminable, alors Pôle emploi divisera le chiffre d'affaires abattu par le SMIC horaire pour obtenir un nombre d’heures théorique servant de base au calcul du nombre de jours non indemnisables.

Pour rappel : Nombre de jours non indemnisables = (nombre d’heures travaillées au cours du mois x 1,3) / 10

Non.  Les revenus en droits d’auteur n’ont pas à être déclarés à Pôle emploi et n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité.

Si l’artiste est rémunéré par une association dont il est le président, alors il risque d’être qualifié de dirigeant de fait et voir donc son contrat de travail contesté par Pôle emploi. Toutefois, un artiste bénéficiant de l’intermittence peut être président d’une association qui ne le salarie pas. Être président d’une association n’est pas un emploi, il n’y a pas de difficulté.

Oui, en théorie, le cumul est possible à la condition d’être à la recherche effective et permanente d’un emploi.
Pôle emploi dispose d’un service Contrôle Recherche Emploi (CRE). Il contrôle et vérifie que les demandeurs d’emploi sont bien à la recherche permanente et effective d’un emploi. Toutefois, les intermittents ne sont pas soumis à ce contrôle, Pôle emploi leur demande simplement s’ils sont en recherche d’emploi.

Dans la pratique : en cas de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles effectuée par un bénéficiaire de l’intermittence, il est possible de demander à Pôle emploi une « étude mandataire » pour vérifier si la personne à une influence ou non dans la direction de la compagnie.

Pour la maternité : si la période de congé maternité est indemnisée par la Sécurité sociale ou par Audiens, chaque jour sera assimilé à 5h par Pôle emploi.
Les périodes de maladie :
- Interrompant un contrat de travail sont assimilées à 5 heures par jour ;
- Situées en dehors de tout contrat de travail et indemnisées par la Sécurité sociale, sont « neutralisées » : elles rallongent la période de référence d’autant de jours correspondant à la prise en charge de la maladie, sans modifier le nombre d’heures exigibles.
Attention : cela n’a pas pour effet de décaler la date anniversaire. Ainsi la période de référence ne pourra être allongée qu’en début de période. Cependant, un cachet ne pouvant servir 2 fois à ouvrir des droits, bien souvent cette mesure de rallongement de la période de référence est, en fait, sans aucun effet pour l’intermittent (sauf 1ère ouverture de droit ou suite à une période sans indemnisation) ;
- Au titre d’une des affections de longue durée (ALD) prises en charge par la Sécurité sociale et situées en dehors du contrat de travail, sont assimilées à du travail effectif à raison de 5 heures de travail par jour à condition que l’allocataire justifie d’au moins une ouverture de droit au titre de l’annexe 8 ou 10.

En cas de contestation, il est possible de former un recours auprès du médiateur de Pôle emploi. Le médiateur ne peut être saisi qu’après 2 réclamations auprès de Pôle emploi et 2 refus. Le médiateur rend une décision personnalisée qui s’impose à Pôle emploi.