FAQ Activité partielle

Pour plus d’informations sur ces différents sujets, merci de vous référer à la fiche produite par le CN D Indemnisation pour activité partielle (ou chômage partiel) dans la rubrique Fiches pratiques Coronavirus.

L’activité partielle permet à une entreprise et à un salarié d'être indemnisés en cas d'arrêt total ou partiel des activités. 
L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation qui équivaut à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle. Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Non.

Non, l’employeur peut recourir à l’activité partielle sans avoir à demander l'accord des salariés au préalable. Un salarié ne peut d’ailleurs refuser sa mise en activité partielle. 

Non, rien n’oblige l’employeur à verser un complément à l’indemnité pour activité partielle. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation du salarié.

Oui. Par ailleurs, le dispositif peut être actionné à temps plein (aucun travail ne peut alors être demandé au salarié) ou à temps partiel (une partie travaillée en télétravail par exemple et une partie « chômée »). 

Les professeurs de danse soumis à la convention collective de l’animation sont déclarés par leur employeur en « équivalent temps plein », prenant en compte à la fois le temps de travail hebdomadaire de face à face pédagogique ainsi que le temps de préparation et de suivi des cours qui doivent figurer en tant qu’horaire mensuel théorique sur la fiche de paie. Dans le cadre de l’activité partielle, l’employeur déclare les heures de travail mensuelles telles qu’elles auraient dû figurer sur le bulletin de paie.
+ d'infos Fiche CN D « Convention collective de l’animation »  

Oui, il est possible d’honorer les contrats et donc de payer les salaires et cotisations attachées aux dates annulées. C'est d'ailleurs ce que l'État et les syndicats encouragent à faire depuis le premier confinement. Dans un esprit de solidarité nationale, les entreprises qui en ont les moyens sont ainsi invitées à ne pas faire appel au dispositif d'activité partielle. 

En cas de signature d’un avenant au contrat de travail signé par le salarié fixant la date du report, l’activité partielle ne peut pas être activée. En revanche, en l’absence d’avenant, la compagnie peut avoir recours à l’activité partielle. 

L’activité partielle n'est envisageable que pour les salariés ayant signé leur contrat de travail ou ayant fait l'objet d'une promesse d'embauche de la part de leur futur employeur (les deux parties étant d'accord sur les éléments essentiels du contrat).   

Si les répétitions ont bien été annulées, l'employeur peut faire appel au dispositif d'activité partielle. 

Non. Si le salarié est déclaré en activité partielle, il ne peut exercer aucune activité pour son employeur. Dans le cas contraire, l’employeur se rend coupable du délit pénal de travail dissimulé et se verra, en outre, contraint de rembourser l'indemnité qui lui a été versée par l'État. 

Oui, vous pouvez être en activité partielle chez un employeur et pas chez un autre. 

Oui. Pour la retraite de base, chaque période de 220 heures indemnisées donne droit à un trimestre gratuit. Pour la retraite complémentaire, au-delà de 60 heures indemnisées, des points Agirc-Arrco sont attribués sur la base de la rémunération avant la période d’activité partielle.