FAQ Activité partielle

Pour plus d’informations sur ces différents sujets, merci de vous référer à la fiche produite par le CN D Indemnisation pour activité partielle (ou chômage partiel) dans la rubrique Fiches pratiques Coronavirus.

— Qu’est-ce que l’activité partielle  ? 
— L’activité partielle concerne-t-elle les prestataires de service (micro-entrepreneurs) ? 
— La mise en activité partielle nécessite-t-elle l’accord des salariés  ?  
— L’employeur est-il contraint de verser un complément à l’indemnité pour activité partielle  ?  
— Une école de danse peut-elle solliciter le dispositif d’indemnisation pour activité partielle des salariés  ?  
— Comment adapter l’activité partielle aux professeurs de danse soumis à la convention collective de l’animation  ?   
— Est-il possible de verser des cachets pour des dates annulées  plutôt que de recourir à l’activité partielle ?  
— Est-il possible de bénéficier de l’activité partielle en cas de report d’une date de représentation  ?  
— Est-il possible de bénéficier de l’activité partielle en cas d’annulation d’une représentation ou activité et en l’absence de contrat de travail ?  
 En cas d’annulation des répétitions pour cause de cas contact au sein des équipes, l’employeur peut-il faire appel au dispositif d’activité partielle  ? 
— Un employeur peut-il demander au salarié de travailler alors qu’il est déclaré en activité partielle ? 
— Peut-on bénéficier du dispositif d’activité partielle si l’on exerce par ailleurs pour le compte d’un autre employeur ?  
— Les périodes d’activité partielle sont-elles prises en compte dans le calcul des droits à la retraite des salariés ? 

Qu’est-ce que l’activité partielle  ? 
L’activité partielle permet à une entreprise et à un salarié d'être indemnisés en cas d'arrêt total ou partiel des activités. 
L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation qui équivaut à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle. Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

L’activité partielle concerne-t-elle les prestataires de service (micro-entrepreneurs) ? 
Non.  

La mise en activité partielle nécessite-t-elle l’accord des salariés  ?  
Non, l’employeur peut recourir à l’activité partielle sans avoir à demander l'accord des salariés au préalable. Un salarié ne peut d’ailleurs refuser sa mise en activité partielle. 

L’employeur est-il contraint de verser un complément à l’indemnité pour activité partielle ?  
Non, rien n’oblige l’employeur à verser un complément à l’indemnité pour activité partielle. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation du salarié. 

Une école de danse peut-elle solliciter le dispositif d’indemnisation pour activité partielle des salariés  ?  
Oui. Par ailleurs, le dispositif peut être actionné à temps plein (aucun travail ne peut alors être demandé au salarié) ou à temps partiel (une partie travaillée en télétravail par exemple et une partie « chômée »). 

Comment adapter l’activité partielle aux professeurs de danse soumis à la convention collective de l’animation  ?   
Les professeurs de danse soumis à la convention collective de l’animation sont déclarés par leur employeur en « équivalent temps plein », prenant en compte à la fois le temps de travail hebdomadaire de face à face pédagogique ainsi que le temps de préparation et de suivi des cours qui doivent figurer en tant qu’horaire mensuel théorique sur la fiche de paie. Dans le cadre de l’activité partielle, l’employeur déclare les heures de travail mensuelles telles qu’elles auraient dû figurer sur le bulletin de paie.
Voir la fiche CN D « Convention collective de l’animation »  

Est-il possible de verser des cachets pour des dates annulées  plutôt que de recourir à l’activité partielle ?  
Oui, il est possible d’honorer les contrats et donc de payer les salaires et cotisations attachées aux dates annulées. C'est d'ailleurs ce que l'État et les syndicats encouragent à faire depuis le premier confinement. Dans un esprit de solidarité nationale, les entreprises qui en ont les moyens sont ainsi invitées à ne pas faire appel au dispositif d'activité partielle. 

Est-il possible de bénéficier de l’activité partielle en cas de report d’une date de représentation  ?  
En cas de signature d’un avenant au contrat de travail signé par le salarié fixant la date du report, l’activité partielle ne peut pas être activée. En revanche, en l’absence d’avenant, la compagnie peut avoir recours à l’activité partielle.  

Est-il possible de bénéficier de l’activité partielle en cas d’annulation d’une représentation ou activité et en l’absence de contrat de travail ?  
L’activité partielle n'est envisageable que pour les salariés ayant signé leur contrat de travail ou ayant fait l'objet d'une promesse d'embauche de la part de leur futur employeur (les deux parties étant d'accord sur les éléments essentiels du contrat).  

En cas d’annulation des répétitions pour cause de cas contact au sein des équipes, l’employeur peut-il faire appel au dispositif d’activité partielle ? 
Si les répétitions ont bien été annulées, l'employeur peut faire appel au dispositif d'activité partielle. 

Un employeur peut-il demander au salarié de travailler alors qu’il est déclaré en activité partielle  ? 
Non. Si le salarié est déclaré en activité partielle, il ne peut exercer aucune activité pour son employeur. Dans le cas contraire, l’employeur se rend coupable du délit pénal de travail dissimulé et se verra, en outre, contraint de rembourser l'indemnité qui lui a été versée par l'État.  

Peut-on bénéficier du dispositif d’activité partielle si l’on exerce par ailleurs pour le compte d’un autre employeur ?  
Oui, vous pouvez être en activité partielle chez un employeur et pas chez un autre. 

Les périodes d’activité partielle sont-elles prises en compte dans le calcul des droits à la retraite des salariés ?  
Oui. Pour la retraite de base, chaque période de 220 heures indemnisées donne droit à un trimestre gratuit. Pour la retraite complémentaire, au-delà de 60 heures indemnisées, des points Agirc-Arrco sont attribués sur la base de la rémunération avant la période d’activité partielle.