Law

The Droit series offers legal advice arranged into two large sections:
– laws pertaining to work (work contracts, welfare rights, unemployment benefit);
– regulations governing the performance and teaching of dance (performance contracts, voluntary sector, licence d’entrepreneurs).

The CN D also produces reports on legal information days:
- organised by the performing arts resource centres (CNT - Centre national du Théâtre, HLM - Hors les Murs, IRMA - Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles et amplifiées);
- organised by the CN D.

The reports offer explanations and analyses of themes as varied as performing rights, continuing professional training and touring shows.


 

Law pertaining to work

Congé maternité des artistes chorégraphiques
Contrats de travail des artistes chorégraphiques
Conventions collectives dans le spectacle vivant et l'audiovisuel - Chiffres clés
Être danseur en France  / Being a dancer in France / Ser bailarín en francia
Embaucher dans le secteur de la danse
Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
Chèque emploi associatif
 

Teaching regulations

Aménagement d’un studio de danse
Contrats de travail des professeurs de danse
Enseignement de la danse dans la fonction publique territoriale
Convention collective nationale de l'animation
Cumul d'activités des professeurs de danse

 

Performance regulations

Association culturelle : 1 - Création, dissolution, lieux ressources
Association culturelle : 2 - Règles de fonctionnement
Cession de droits d'auteur d'œuvres chorégraphiques
Droits voisins des artistes interprètes
Les auditions : réglementation et modalités pratiques 
Note de droits d’auteur
Élaboration d’un budget prévisionnel de production / Elaboración de un presupuesto previsional de producción
Facturation
Licence d'entrepreneur de spectacles
Contrat de coproduction
Contrat de cession de droits d'exploitation d'un spectacle
Contrat de coréalisation
Convention de résidence
Fiche technique d'un spectacle


Reports of legal information days at performing arts resource centres

Se saisir de la formation professionnelle dans le spectacle vivant : la réforme au cas par cas
Tournées : Les artistes et techniciens en déplacement
Mécénat, sponsoring, financement participatif
Artistes d'ailleurs, scènes d'ici
Créer en commun, Produire ensemble
Organisation d’évènements artistiques : gestion des risques et responsabilités
Liste des annexes à la journée « L’organisation d’événements artistiques : gestion des risques et responsabilités »
Le cumul d’activités dans les secteurs artistiques : modalités et conséquences
Structuration des activités et de l'emploi dans le secteur artistique : état des lieux et perspectives
Liste des annexes « Structuration des activités et de l'emploi »
Organiser une tournée à l'étranger
Pratiques et usages des droits d'auteur dans le spectacle vivant
Organiser un évènement artistique sur l'espace public : quelle liberté, quelles contraintes ?


Reports of legal information days at the CN D

Droit d'auteur - Les enjeux de diffusion d'œuvres chorégraphiques à l'international
Vidéodanse, à la croisée des disciplines artistiques : quels droits pour les auteurs et les interprètes
Création chorégraphique et emprunt à des oeuvres artistiques préexistantes 
Notateur : un métier, un statut ?
Aux frontières de la création entre danse et audiovisuel : questions de droits d’auteur